Le Section 21, qui permettait à un propriétaire d'expulser un locataire sans motif, n'existe plus en Angleterre depuis le 1er mai 2026. C'est le changement le plus important du droit locatif anglais depuis des décennies, et il modifie directement ce que vous signez en tant que locataire.
Questions fréquentes
Le Section 21 existe-t-il toujours ?
Non, il est aboli depuis le 1er mai 2026, dans le cadre du Renters' Rights Act 2025, promulgué (royal assent) le 27 octobre 2025.
Qu'est-ce qui remplace les baux à durée déterminée ?
Des baux périodiques (reconductibles automatiquement, sans date de fin fixe). Une expulsion nécessite désormais un motif légal précis, invoqué via une procédure Section 8.
Les loyers peuvent-ils encore augmenter librement ?
Non : une seule hausse par an maximum, avec un préavis de 2 mois via un avis Section 13, contestable devant le tribunal (First-tier Tribunal) si le locataire l'estime excessive.
Les enchères entre locataires sont-elles autorisées ?
Non, interdites depuis le 1er mai 2026 : le loyer affiché dans l'annonce est le maximum que le propriétaire peut accepter.
Ce qui change concrètement
Avant le 1er mai 2026, un propriétaire pouvait donner congé à un locataire en fin de bail sans avoir à justifier d'un motif — c'était le mécanisme du Section 21, surnommé "no-fault eviction". Ce mécanisme a disparu. Tous les baux résidentiels en Angleterre sont désormais des baux périodiques : ils se reconduisent tacitement, sans date de fin prévue à l'avance.
Comment un propriétaire peut désormais reprendre son bien
Une expulsion doit reposer sur un motif prévu par la loi, invoqué via une procédure Section 8 : impayés de loyer, vente du bien, reprise pour y habiter soi-même ou y loger un proche, dégradations, etc. Chaque motif a ses propres conditions et délais de préavis. Le propriétaire ne peut plus simplement "ne pas renouveler" un bail arrivé à échéance.
Des hausses de loyer mieux encadrées
Le propriétaire ne peut augmenter le loyer qu'une fois par an, avec un préavis d'au moins 2 mois via un avis Section 13. Si le locataire estime la hausse excessive par rapport au marché, il peut la contester devant le First-tier Tribunal. Autre nouveauté depuis le 1er mai 2026 : les enchères entre candidats locataires sont interdites — le loyer annoncé dans une annonce est le montant maximum que le propriétaire peut accepter, sous peine de sanction financière.
On vérifie que votre bail respecte les nouvelles règles.
- On relit votre contrat pour vérifier qu'il est conforme au nouveau régime.
- On vous explique vos droits en cas de tentative de hausse abusive ou de demande d'enchère.
- On vous accompagne si un propriétaire invoque un motif d'expulsion Section 8.
Chiffres et dates vérifiés en août 2026.
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